Note d'information : Publication du Règlement modifiant certains règlements pris en vertu du Code canadien du travail (produits menstruels) dans la Partie II de la Gazette du Canada
Titre :
Publication du Règlement modifiant certains règlements pris en vertu du Code canadien du travail (produits menstruels) dans la Partie II de la Gazette du Canada
Date fournie :
16 mars 2023
Organisation :
Emploi et Développement social Canada
Secteur :
Programme du travail
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
2023 LABOUR 000012